DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Les présentes conditions générales s’appliquent aux services suivants fournis par le responsable des données par l’intermédiaire du site Web www.spanishinandalusia.com :
- Rechercher et obtenir gratuitement des informations sur les écoles de langues en Andalousie et les cours qu’elles proposent,
- Établir un contact avec les Partenaires en relation avec les offres des Partenaires affichées sur le site Web.
- Permettre l’utilisation du site Web est un service fourni électroniquement par le fournisseur de services conformément à la loi sur la fourniture de services électroniques.
- Le site Web a été créé à des fins informatives et promotionnelles. Le site Web ne vend pas les cours et ne sert pas d’intermédiaire dans leur vente.
- Chaque Utilisateur est tenu de lire les présentes conditions générales d’utilisation avant d’utiliser le site Web.
- Les présentes conditions générales d’utilisation sont mises à disposition gratuitement sur le site Web afin de pouvoir les télécharger, les enregistrer et les imprimer.
- L’Utilisateur est tenu d’utiliser le site Web d’une manière conforme à la loi et aux bonnes pratiques, en tenant compte du respect des intérêts personnels et des droits de propriété intellectuelle de tiers, y compris notamment les droits de l’Opérateur et du Propriétaire du site Web.
- S’il s’avère que l’Utilisateur ne respecte pas les obligations susmentionnées, l’Opérateur a le droit de prendre les mesures juridiques appropriées pour réparer le préjudice subi et empêcher l’Utilisateur de commettre des infractions à l’avenir.
DÉFINITIONS
Les termes utilisés dans les présentes conditions générales d’utilisation ont la signification suivante :
- Propriétaire du site Web : Agencia Andaluza de Promoción Exterior S.A., Marie Curie 5, Isla de la Cartuja, 41092, Séville, Espagne (ci-après dénommé « Extenda ») (« Propriétaire »).
- Opérateur du site Web : le sous-traitant du traitement des données à caractère personnel confiées par Extenda, Agencia Andaluza de Promoción Exterior S.A. L’entreprise suivante agit en qualité d’opérateur du site Web www.spanishinandalusia.com : Chambre Officielle de Commerce d’Espagne en France (COCEF), association régie par la loi de 1901, ayant son siège social sis 22, rue Saint-Augustin, 75002 Paris. (Ci-après dénommée « l’Opérateur »).
- Utilisateur du site Web : toute personne physique ou morale ou unité organisationnelle sans personnalité juridique, qui utilise la site Web conformément aux conditions générales d’utilisation.
- Partenaire : les écoles de langues et les personnes physiques ou morales ou les unités organisationnelles sans personnalité juridique, ayant signé un accord de collaboration avec le Propriétaire du site Web dans le domaine de la promotion des services qu’elles proposent.
- Offre : proposition d’un Partenaire sur les services qu’il propose, reçue par l’utilisateur après avoir rempli le formulaire de contact.
- Formulaire de contact : formulaire disponible sur le site Web www.spanishinandalusia.com, qui permet à l’Utilisateur, après avoir saisi son nom et son adresse électronique, de contacter directement le Partenaire.
- RGPD : Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données).
CONDITIONS D’UTILISATION
- L’acceptation des conditions générales d’utilisation équivaut à conclure un accord pour la prestation de services par voie électronique.
- L’interruption de l’utilisation du site Web implique la résiliation du contrat de prestation de services par des moyens électroniques.
- Afin de pouvoir utiliser la site Web dans son intégralité et correctement, l’utilisateur doit satisfaire aux exigences techniques minimales suivantes :
- Un équipement avec un accès à Internet,
- Une version installée et à jour de l’un des navigateurs suivants, avec JavaScript et les cookies activés : Internet Explorer, Chrome, Mozilla, Opera ou Safari,
- Une adresse de messagerie active (e-mail).
- Afin d’utiliser correctement le site Web, il est nécessaire d’activer les cookies dans votre navigateur Web. Il est possible par la suite de les supprimer grâce aux options appropriées disponibles dans votre navigateur Web ou autre logiciel. Le fonctionnement des cookies est décrit dans la politique de confidentialité (un lien actif doit être ajouté).
TYPES ET ÉTENDUE DES SERVICES PROPOSÉS PAR LE SITE WEB
- L’Utilisateur peut utiliser les services suivants disponibles sur le site Web :
- Accéder aux éléments collectés dans le cadre du fonctionnement du site Web,
- Chercher des offres de cours de langues en Andalousie et des informations sur les partenaires,
- Contacter le représentant du Propriétaire du site Web ou du Partenaire.
- Les services visés au paragraphe 1, points a) et b) ci-dessus seront fournis gratuitement.
- La prestation du service visé au paragraphe 1 (a) ci-dessus interviendra lorsque l’utilisateur aura saisi l’adresse correspondante du site Web dans son navigateur Web. L’utilisation du Service par l’Utilisateur est anonyme.
- La prestation du service visé au paragraphe 1 (b) ci-dessus s’activera lorsque l’Utilisateur aura rempli le formulaire de demande disponible sur le site Web, y compris le consentement au traitement des données à caractère personnel de l’Utilisateur pour la fourniture du service. Le consentement est donné en cliquant sur le bouton « Envoyer ». La réponse à la demande sera envoyée à l’adresse électronique indiquée par l’Utilisateur. Tant que le formulaire n’est pas rempli, l’utilisation du Service par l’Utilisateur est anonyme.
- L’Utilisateur peut utiliser le moteur de recherche des écoles de langues (Catalogue des écoles) et des informations sur les Partenaires.
- L’Utilisateur peut limiter les résultats de la recherche d’écoles en sélectionnant les paramètres qui l’intéresse, tels que les types de cours, les accréditations et autres types disponibles dans le moteur de recherche.
RESPONSABILITÉ DE L’OPÉRATEUR
- L’Opérateur est uniquement responsable de son propre contenu sur le site Web.
- L’Opérateur met tout en œuvre pour que le contenu publié sur le site Web soit fiable et utile ; il n’assume toutefois aucune responsabilité quant aux conséquences des mesures adoptées sur la base de ce contenu.
- Les informations publiées par l’Opérateur sur le site Web sont mises à jour en permanence, dans la mesure où cela est techniquement possible.
- L’Opérateur se réserve le droit de modifier l’offre Internet, de la compléter, de la réduire ou de la retirer complètement.
- Les pages du site Web peuvent également contenir des liens, du matériel et des présentations qui contiennent des références à des sites Web de tiers. L’utilisation de ces pages Web (et notamment des produits ou services proposés sur leurs pages) ne constitue pas un élément du service fourni par le Propriétaire du site Web et les règles de cette utilisation sont déterminées par les tiers concernés. Le Propriétaire du site Web n’est pas responsable des conditions et des conséquences de l’utilisation de ces sites Web et de leur contenu, sauf disposition légale impérative contraire.
- L’Opérateur demande une notification immédiate si l’Utilisateur, qui utilise les liens placés sur le site Web, est redirigé vers des adresses qui présentent des contenus non conformes à la loi, aux dispositions des conditions générales d’utilisation ou qui ne sont pas liés au profil du site Web. Ces liens seront immédiatement supprimés.
DROITS D’AUTEUR
- Les droits sur l’ensemble des informations, du contenu, des formulaires, des photographies, des graphiques et des logiciels disponibles sur ou via le site Web (collectivement dénommés « Contenu ») sont réservés au Propriétaire du site Web, à l’Opérateur ou aux sociétés et personnes autorisées.
- Toute utilisation du site Web ou de ses éléments qui serait illégale ou contraire aux bonnes pratiques ou qui violerait les droits de tiers est interdite. Il est également interdit de copier, modifier, reproduire ou distribuer sous quelque forme que ce soit le contenu du site Web, sauf dans les cas autorisés par la loi.
- Le Contenu mis à disposition sur le site Web est protégé par les droits d’auteur étrangers et les règles coutumières.
PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
- Afin d’utiliser le service impliquant l’envoi à l’Utilisateur des informations sur une offre d’école de langues sélectionnée et à contacter le Partenaire, l’Utilisateur devra remplir le formulaire correspondant. Il est nécessaire de fournir les données à caractère indiquées dans le formulaire. De même, dans le cadre de la correspondance avec le Propriétaire du site Web, l’Utilisateur pourra fournir ses données à caractère afin de permettre l’envoi d’une réponse.
- La communication des données à caractère personnel est volontaire ; toutefois, elle est nécessaire pour utiliser les services susmentionnés proposés sur le site Web. Si les données à caractère personnel ne sont pas fournies, il ne sera pas possible de fournir ces services.
- Toutes les données à caractère personnel saisies par le biais du formulaire ou fournies dans le cadre de la correspondance avec le Propriétaire du site Web sont traitées conformément aux exigences de la loi et aux dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel, y compris, notamment, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données).
- Le Responsable, c’est-à-dire l’entité qui décide de l’utilisation des données à caractère personnel des Utilisateurs, est le Propriétaire du site Web.
- Les données à caractère personnel sont traitées dans le but de mettre en œuvre les fonctionnalités du site Web, c’est-à-dire d’aider les Utilisateurs à choisir et à établir un contact avec l’école de langues choisie en Andalousie.
- Les données à caractère personnel des Utilisateurs seront traitées :
- Aux fins de satisfaire à l’accord de prestation de services par moyens électroniques jusqu’à la fin du contrat ;
- Conformément au consentement donné dans les formulaires Web spécifiques, pour les finalités et la période qui y sont précisées ;
- Sur la base de l’intérêt légal légitime du Responsable afin d’assurer le bon fonctionnement du site Web, pour une période n’excédant pas 5 ans à compter de la collecte des données ; le traitement concerne l’adresse IP et l’adresse électronique (s’il est possible de faire des commentaires sur le contenu) ;
- Si cela s’avère nécessaire pour satisfaire à nos obligations en vertu du droit applicable et en réponse aux décisions des autorités compétentes, telles qu’un mandat de perquisition, une décision de justice ou une assignation à comparaître.
- Les catégories traitées de données à caractère personnel de l’Utilisateur sont les données à caractère personnel incluses dans le contenu du formulaire, telles que : l’adresse électronique et les autres données à caractère personnel saisies par l’Utilisateur dans le but de remplir des formulaires Internet individuels et d’envoyer des courriels à l’adresse du site Web.
- Les données à caractère personnel des utilisateurs seront mises à la disposition, notamment, des Partenaires indiqués dans la demande de l’Utilisateur. En ce qui concerne ces données à caractère personnel, les Responsables de données applicables seront respectivement les Partenaires.
- Le Propriétaire peut confier le traitement des données à caractère personnel collectées des Utilisateurs à une autre entité sur la base d’un accord passé avec lui portant sur le fait de confier le traitement des données à caractère personnel.
- Le Propriétaire informe que les destinataires des données à caractère personnel seront : les entités assurant l’hébergement du site Web et les entités assurant leur sécurité, les organismes chargés de faire respecter la loi et les autorités étatiques autorisées à le faire en vertu de réglementations distinctes, ainsi que les Partenaires.
- Les données à caractère personnel des utilisateurs ne seront pas utilisées pour la prise de décision automatique (profilage).
- Les données à caractère personnel des utilisateurs seront stockées au sein de l’Union européenne. Si un Utilisateur est situé en dehors de l’Union européenne et choisit de nous fournir des informations, il convient de noter que les données, y compris les données à caractère personnel, seront transférées et traitées en Espagne.
- Le Responsable des données garantit la confidentialité des données à caractère personnel fournies. Les données à caractère personnel sont collectées avec la diligence requise et sont protégées de manière adéquate contre l’accès par des personnes non autorisées.
- Les données à caractère personnel des Utilisateurs traitées sur la base de leur consentement seront conservées jusqu’au retrait de leur consentement au traitement ou au terme de 5 ans à compter de leur envoi.
- L’Opérateur du site Web agit en qualité de Sous-traitant des données à caractère personnel confiées par le Responsable des données à caractère personnel et l’assiste dans l’exploitation du site Web.
- L’Utilisateur pourra soumettre au Responsable des plaintes, des questions et des demandes concernant le traitement de ses données à caractère personnel et l’exercice de ses droits.
- Coordonnées du Délégué à la protection des données : tél. : + 33 142 61 90 61, francia@extenda.es
- En utilisant le site Web et en nous fournissant des données à caractère personnel (DP), vous pouvez bénéficier de certains droits en vertu du règlement général sur la protection des données (RGPD) ou d’autres lois locales.
- En fonction de la base juridique du traitement de vos données à caractère personnel, vous pouvez bénéficier de tout ou une partie des droits suivants :
- Droit de recevoir des informations
Un Utilisateur a le droit de recevoir des informations indiquant quelles sont les données à caractère personnel que nous collectons à son sujet et comment nous les traitons.
- Droit d’accès
Un Utilisateur a le droit d’obtenir la confirmation que ses données à caractère personnel sont traitées et peut accéder à ses données à caractère personnel.
- Droit à la rectification des données à caractère personnel
Un Utilisateur a le droit de rectifier ses données à caractère personnel si elles sont inexactes ou incomplètes.
- Droit à l’effacement des données à caractère personnel (droit à l’oubli)
Un Utilisateur a le droit de demander l’effacement ou la suppression de ses données à caractère personnel s’il n’existe pas de raison valable de poursuivre le traitement.
- Droit à la limitation du traitement des données à caractère personnel
Un Utilisateur a le droit de « bloquer » ou de limiter le traitement de ses données à caractère personnel. Si les données à caractère personnel sont limitées, nous avons le droit de les conserver, mais pas de poursuivre leur traitement.
- Droit à la portabilité des données
Un Utilisateur a le droit de demander et de recevoir les données à caractère personnel qu’il a mises à notre disposition et de les utiliser à ses propres fins. Veuillez nous contacter pour demander vos données à caractère personnel.
- Droit d’opposition
Un utilisateur a le droit de s’opposer au traitement de ses données à caractère personnel pour les raisons suivantes :
– le traitement était fondé sur les intérêts légitimes ou l’exécution d’une tâche d’intérêt public/exercice de l’autorité publique (y compris l’élaboration de profils) ;
– le marketing direct (y compris le profilage) ; et
– le traitement à des fins de recherche scientifique, historique et statistique ;
– les droits liés à la prise de décision automatisée et au profilage.
- Prise de décision individuelle automatisée et profilage
L’Utilisateur a le droit de ne pas accepter d’être l’objet d’un traitement automatisé des données, y compris d’un profilage, entraînant des effets juridiques le concernant ou ayant une incidence significative similaire sur lui.
- Droit de déposer une plainte auprès de l’autorité de surveillance compétente
Un Utilisateur a le droit de déposer une plainte auprès des autorités de surveillance si ses informations n’ont pas été traitées conformément au règlement général sur la protection des données ou à la législation locale. Si les autorités de surveillance ne traitent pas correctement votre plainte, vous pouvez avoir le droit de demander un recours judiciaire.
PLAINTES
- L’Utilisateur pourra déposer une plainte sur des questions relatives aux Services fournis en vertu des présentes conditions générales.
- Les plaintes peuvent être déposées :
(a) par voie électronique, à l’adresse suivante : francia@extenda.es
(b) par écrit, à l’adresse : Extenda, Agencia de Promoción de Andalucía, ayant son siège social à 22, rue Saint Augustin 75002 PARIS
- La plainte sera traitée dans un délai de 30 jours à compter de la date de sa réception par écrit ou par tout autre support durable ou par courriel à la demande de la personne qui la dépose.
- La lettre de plainte doit contenir une description des motifs de la plainte et les coordonnées suivantes du plaignant :
- Nom et prénom,
- Numéro de téléphone du contact,
- Adresse postale (adresse électronique possible).
DISPOSITIONS FINALES
- L’Opérateur s’efforce d’assurer le bon fonctionnement du site Web ; toutefois, l’Opérateur ne peut garantir que la site Web fonctionne correctement à tout moment.
- Le matériel ou les informations publiés sur le site Web ne constituent pas une offre au sens du Code civil, sauf s’il est explicitement indiqué qu’ils le sont.
- L’Opérateur se réserve le droit de fermer le site Web sans en donner les raisons.
- En cas d’objections concernant le fonctionnement du site Web, l’Utilisateur pourra en informer l’Opérateur en envoyant un courriel à l’adresse : francia@extenda.es
- Les présentes Conditions générales d’utilisation prendront effet à compter du 15 septembre 2021
- L’Opérateur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales d’utilisation, et ce à tout moment. Toute modification prendra effet dès sa publication sur le site Web.
- Le droit applicable régissant toutes les relations juridiques résultant des présentes Conditions générales d’utilisation sera le droit polonais. Tout litige sera réglé par un tribunal ordinaire de la juridiction locale.
